Author : United Nations International Law Commission
Publisher : United Nations
Page : 138 pages
File Size : 43,6 Mb
Release : 1995-02-10
Category : Political Science
ISBN : 9789213621028
Annuaire de la Commission du Droit International 1991, Vol. II, Partie 1 by United Nations International Law Commission Pdf
La Commission du droit international est un organe d’experts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui œuvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de l’année, y compris le rapport annuel à l’Assemblée générale.