Author : Conseil de l'Europe
Publisher : Council of Europe
Page : 90 pages
File Size : 49,9 Mb
Release : 2005-01-01
Category : Social Science
ISBN : 9287157014
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales by Conseil de l'Europe Pdf
L'entrée en vigueur de la convention-cadre, le 1er février 1998, représente le premier instrument multilatéral juridiquement contraignant consacré à la protection des minorités nationales en général. Outre la convention et son rapport explicatif, ce recueil comprend des textes ayant trait au mécanisme de suivi en général et au comité consultatif en particulier. On y trouve aussi l'état des signatures et des ratifications, ainsi que les déclarations et les réserves formulées. Ce recueil comprend également une liste des rapports étatiques reçus et des avis adoptés par le comité consultatif en ce qui concerne le premier et le deuxième cycle de suivi. Il offre à toutes les personnes intéressées par la protection des minorités nationales une compilation, facile à consulter, des textes fondamentaux portant sur ce texte.