Protection Des Données à Caractère Personnel Utilisées à Des Fins D Emploi

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Protection des données à caractère personnel utilisées à des fins d'emploi

Author : Council of Europe. Committee of Ministers,Council of Europe. Directorate of Legal Affairs
Publisher : Unknown
Page : 44 pages
File Size : 44,7 Mb
Release : 1989
Category : Data protection
ISBN : UIUC:30112083439270

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Protection des données à caractère personnel utilisées à des fins d'emploi by Council of Europe. Committee of Ministers,Council of Europe. Directorate of Legal Affairs Pdf

Recoge: 1.Recommandation noR(89)2 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'europe le 18 janvier 1989, a été préparée par le Comité d'experts sur la protection des données (CJ-PD), institué sous les auspices du Comité européen de coopération juridique (CDCJ) - 2.La présente publication contient les textes de la Recommandation noR(89)2 et de l'exposé des motifs préparés par le comité d'experts, tels qu'amendés par le CDCJ.

Annuaire Europeen 1989 - European Yearbook 1989

Author : Council of Europe/Conseil de L'Europe
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
Page : 1154 pages
File Size : 49,5 Mb
Release : 1991-06-14
Category : Political Science
ISBN : 0792308395

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Annuaire Europeen 1989 - European Yearbook 1989 by Council of Europe/Conseil de L'Europe Pdf

The "European Yearbook" has expanded over the years in keeping with the role played by European institutions compared with national ones. It is an indispensable work of reference for anyone dealing with these institutions, which have become so numerous and varied that no-one can possibly memorise all their acronyms or functions. The "European Yearbook" provides aids for finding one's way through the labyrinth of these organisations which coordinate a variety of activities in over 20 countries. One of the aids is an 'organisation chart' at the beginning of the documentary section, giving a clear picture of the general situation. A perusal of the many contributions in the volume organisation by organisation, shows the full diversity of the activities which Europe is gradually taking over from national governments, with their consent and financial support. Written in both of the Council of Europe's official languages, English and French, the "European Yearbook" also contains a general index by subject and name which constitutes a very valuable list of articles and provides direct access to the work's subject matter, regardless of the particular organisation concerned, offering a kind of cross-section of the activities of European organisations.

Avis Sur Les Aspects Éthiques Des Tests Génétiques Dans Le Cadre Du Travail

Author : European Group on Ethics in Science and New Technologies to the European Commission,European Commission
Publisher : Unknown
Page : 192 pages
File Size : 47,6 Mb
Release : 2003
Category : Employees
ISBN : UCLA:L0087141826

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Avis Sur Les Aspects Éthiques Des Tests Génétiques Dans Le Cadre Du Travail by European Group on Ethics in Science and New Technologies to the European Commission,European Commission Pdf

Annuaire de la Convention Europeenne Des Droits de L'homme

Author : Council of Europe,Council of Europe Staff
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
Page : 648 pages
File Size : 50,8 Mb
Release : 1991-09-26
Category : Political Science
ISBN : 0792311094

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Annuaire de la Convention Europeenne Des Droits de L'homme by Council of Europe,Council of Europe Staff Pdf

This volume of the Yearbook of the European Convention on Human Rights, prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe, relates to 1986. Its presentation follows that of the previous volume. Part one contains basic texts and information of a general nature; part two deals with the European Commission of Human Rights; part three with the European Court of Human Rights; part four with the Resolutions of the Committee of Ministers; and parts five and six with the other work of the Council of Europe in the field of human rights, the situation in the Member States and developments within the European Communities. A Bibliography and Index are included.Ce volume de l'Annuaire de la Convention européenne des Droits de l'Homme, préparé par la Direction des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, concerne l'année 1986. La première partie contient des textes fondamentaux et des informations de caractère général; la deuxième partie contient les rapports de la Commission européenne des Droits de l'Homme; la troisième partie donne des informations sur la Cour européenne des Droits de l'Homme; la quatrième partie contient les Résolutions du Comité des Ministres; et les cinquième et sixième parties regroupent toutes les autres activités concernant la Convention dans le cadre du Conseil de l'Europe et comprennent des informations sur les débats devant les parlements nationaux et sur les développements au sein des Communautés européennes concernant la protection des droits de l'homme. Le volume se termine avec une bibliographie et un index alphabétique.

Enjeux européens et mondiaux de la protection des données personnelles

Author : Alain Grosjean
Publisher : Éditions Larcier
Page : 365 pages
File Size : 43,7 Mb
Release : 2016-02-10
Category : Law
ISBN : 9782804484446

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Enjeux européens et mondiaux de la protection des données personnelles by Alain Grosjean Pdf

Cet ouvrage offre une analyse des grands enjeux en matière de protection des données à caractère personnel, à la lumière des dispositions de la proposition de règlement européen et des législations européennes en vigueur. Nous assistons actuellement à une véritable révolution sociale, économique et technologique. L’exploitation des données avec le big data, l’internet des objets, va changer le monde. Face aux avancées, mais également aux inquiétudes que cette révolution suscite, il est important de s’appuyer sur les droits fondamentaux. Ainsi l’ouvrage revient sur la jurisprudence tant de la Cour de justice européenne que celle de la Cour européenne des droits de l’homme. Une attention particulière est également donnée au champ d’application territorial de la proposition de règlement et au transfert des données. L’ouvrage met également en relief la perception américaine des règles de protection des données personnelles par rapport aux dernières négociations entre l’Europe et les Etats-Unis ; il traite en particulier du droit à l’oubli, du profilage ou de la notification des failles de sécurité ; il met en exergue les défis de la protection des données personnelles dans le domaine des services financiers, notamment en matière de fraude au paiement. L’ouvrage s’intéresse ainsi non seulement aux mesures à prendre par les entreprises pour respecter les règles de protection des données, mais aussi à la façon des autorités de les faire respecter. Un ouvrage qui propose une approche aussi bien juridique que pratique sur le sujet. À PROPOS DE L'ÉDITEUR Larcier Group, composé des marques d’édition juridique prestigieuses que sont Larcier, Bruylant, Promoculture-Larcier, propose des solutions documentaires adaptées aux besoins spécifiques de tous les professionnels du droit belge, luxembourgeois et français (avocats, magistrats, notaires, juristes d’entreprise,...). Fournisseur historique et privilégié de toutes les sources du droit, son offre éditoriale est composée, notamment, de la base de données juridique la plus complète de Belgique (Strada lex), de plus de 300 nouvelles monographies par an, plus de 70 revues juridiques, plusieurs collections de Codes, de logiciels de calculs et d’un riche catalogue de formations. Larcier Group est l’éditeur numéro 1 dans le segment juridique en Belgique.À côté de ce segment juridique, Larcier Group s’adresse également aux professions économiques et aux professions RH en Belgique avec sa marque Larcier Business et son offre éditoriale principalement numérique.Avec Indicator, Larcier Group fait partie, depuis juin 2016, du Groupe Éditions Lefebvre- Sarrut, à présent leader en Belgique sur tous les segments de l’édition juridique et fiscale.

Treaty Series 2388

Author : United Nations Office of Legal Affairs
Publisher : United Nations
Page : 368 pages
File Size : 42,7 Mb
Release : 2012-01-20
Category : Political Science
ISBN : 9789210553353

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Treaty Series 2388 by United Nations Office of Legal Affairs Pdf

In accordance with Article 102 of the Charter and the relevant General Assembly Resolutions, every treaty and international agreement registered or filed and recorded with the Secretariat since 1946 is published in the United Nations Treaty Series. At present, the collection includes about 30,000 treaties reproduced in their authentic languages, together with translations into English and French, as necessary. The Treaty Series, where treaties are published in the chronological order of registration, also provides details about their subsequent history (i.e., participation in a treaty, reservations, amendments, termination, etc.). Comprehensive Indices covering 50-volume-lots are published separately. A Standing Order service is available for the Series and out-of-print volumes are available on microfiche.

European Yearbook 1986

Author : P. Drillien,Council of Europe/Conseil de L'Europe
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
Page : 1064 pages
File Size : 43,7 Mb
Release : 1988-09-08
Category : Political Science
ISBN : 9024736102

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European Yearbook 1986 by P. Drillien,Council of Europe/Conseil de L'Europe Pdf

The European Yearbook promotes the scientific study of nineteen European supranational organisations and the OECD. Each volume contains a detailed survey of the history, structure and yearly activities of each organisation and an up-to-date chart providing a clear overview of the member states of each organisation.

La transparence dans l'Union européenne

Author : Joël Rideau
Publisher : LGDJ
Page : 298 pages
File Size : 45,5 Mb
Release : 1998
Category : European Union countries
ISBN : IND:30000079568774

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La transparence dans l'Union européenne by Joël Rideau Pdf

Treaty Series 2352

Author : United Nations Office of Legal Affairs
Publisher : United Nations
Page : 578 pages
File Size : 45,8 Mb
Release : 2010-06-04
Category : Political Science
ISBN : 9789210542425

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Treaty Series 2352 by United Nations Office of Legal Affairs Pdf

In accordance with Article 102 of the Charter and the relevant General Assembly Resolutions, every treaty and international agreement registered or filed and recorded with the Secretariat since 1946 is published in the United Nations Treaty Series. At present, the collection includes about 30,000 treaties reproduced in their authentic languages, together with translations into English and French, as necessary. The Treaty Series, where treaties are published in the chronological order of registration, also provides details about their subsequent history (i.e., participation in a treaty, reservations, amendments, termination, etc.). Comprehensive Indices covering 50-volume-lots are published separately. A Standing Order service is available for the Series and out-of-print volumes are available on microfiche.

Treaty Series 2416

Author : United Nations Office of Legal Affairs
Publisher : United Nations
Page : 430 pages
File Size : 46,9 Mb
Release : 2011-12-20
Category : Political Science
ISBN : 9789210547369

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Treaty Series 2416 by United Nations Office of Legal Affairs Pdf

In accordance with Article 102 of the Charter and the relevant General Assembly Resolutions, every treaty and international agreement registered or filed and recorded with the Secretariat since 1946 is published in the United Nations Treaty Series. At present, the collection includes about 30,000 treaties reproduced in their authentic languages, together with translations into English and French, as necessary. The Treaty Series, where treaties are published in the chronological order of registration, also provides details about their subsequent history (i.e., participation in a treaty, reservations, amendments, termination, etc.). Comprehensive Indices covering 50-volume-lots are published separately. A Standing Order service is available for the Series and out-of-print volumes are available on microfiche.

Outils d’analyse vidéo : pour une pleine exploitation des données de la vidéoprotection

Author : DUFOUR Jean-Yves
Publisher : Lavoisier
Page : 386 pages
File Size : 45,9 Mb
Release : 2012-10-22
Category : Electronic
ISBN : 9782746288904

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Outils d’analyse vidéo : pour une pleine exploitation des données de la vidéoprotection by DUFOUR Jean-Yves Pdf

L’utilisation croissante de la vidéoprotection rend nécessaire la mise en place de fonctions d’analyse vidéo pour alléger voire automatiser des tâches aujourd’hui entièrement réalisées par des opérateurs. Après avoir dressé un panorama des avancées et des perspectives en analyse d’image, cet ouvrage détaille les principales fonctions d’analyse vidéo, comme la détection, le suivi et la reconnaissance d’objets d’intérêt (personnes ou véhicules) ou les fonctions de « haut-niveau » visant à interpréter les scènes observées (évènements, comportements, nature de la scène...). Les besoins sont illustrés sous l’angle de deux applications majeures, la sécurité des transports et l’investigation. Les contraintes d’ordres juridique et éthique sont présentées, ainsi que les caractéristiques des données vidéo traitées, au travers des caméras et des méthodes de compression utilisées. La problématique de l’évaluation de performance, tant au niveau opérationnel qu’au niveau des fonctions d’analyse, est également exposée.

Annuaire européen

Author : Euye
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
Page : 992 pages
File Size : 40,7 Mb
Release : 1986-12-01
Category : Political Science
ISBN : 9024733960

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Annuaire européen by Euye Pdf

The "European Yearbook promotes the scientific study of nineteen European supranational organisations and the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD). Each volume contains a detailed survey of the history, structure and yearly activities of each organisation and an up-to-date chart providing a clear overview of the member states of each organisation. Each volume contains a comprehensive bibliography covering the year's relevant publications.

Protection des données sur Internet

Author : LE GUYADER Patrick
Publisher : Lavoisier
Page : 274 pages
File Size : 41,8 Mb
Release : 2013-01-01
Category : Data protection
ISBN : 9782746295087

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Protection des données sur Internet by LE GUYADER Patrick Pdf

La cybercriminalité croissante atteste de la difficulté de trouver un juste équilibre entre la sécurité, la protection de la vie privée et la liberté de naviguer sur le web. Cet ouvrage expose les menaces de confidentialité qui pèsent sur les technologies fixes et mobiles, plus particulièrement au niveau de la protection des données personnelles, qu’elles soient fournies volontairement par l’utilisateur ou recueillies à son insu. Illustré d’exemples et de décisions jurisprudentielles, il décline également l'ensemble des législations nationales et internationales destinées à protéger l’internaute tout en assurant l’ordre public. Enfin, ce livre énonce les règles de bonne conduite et alerte le lecteur sur les pièges dont il peut faire l’objet sur Internet.