Author : United Nations International Law Commission
Publisher : United Nations
Page : 94 pages
File Size : 47,9 Mb
Release : 1995-01-13
Category : Political Science
ISBN : 9789213621752
Annuaire de la Commission du Droit International 1992, Vol.II, Partie 2 by United Nations International Law Commission Pdf
La Commission du droit international est un organe d’experts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui œuvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de l’année, y compris le rapport annuel à l’Assemblée générale.