Author : United Nations International Law Commission
Publisher : United Nations
Page : 352 pages
File Size : 55,5 Mb
Release : 2000-04-09
Category : Political Science
ISBN : 9789213620960
Annuaire de la Commission du Droit International 1998, Vol.II, Partie 1 by United Nations International Law Commission Pdf
Les délibérations de la Commission du droit du travail durant la cinquantième session (1998) concerne les thèmes suivants : Responsabilités des Etats ; actes unilatéraux des Etats, nationalité en rapport avec la succession des Etats, prévention des dommages transfrontalières résultant d’activités dangereuses, protection diplomatique ; réserves aux traites et programme a long terme du travail de la commission.