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Convention Européenne Pour La Répression Du Terrorisme Book in PDF, ePub and Kindle version is available to download in english. Read online anytime anywhere directly from your device. Click on the download button below to get a free pdf file of Convention Européenne Pour La Répression Du Terrorisme book. This book definitely worth reading, it is an incredibly well-written.
Author : Anonim
Publisher : Council of Europe
Page : 52 pages
File Size : 47,6 Mb
Release : 2003-01-01
Category : Terrorism
ISBN : 9287151474
Author : Conseil de l'Europe
Publisher : Council of Europe
Page : 16 pages
File Size : 42,8 Mb
Release : 1986-01-01
Category : Political Science
ISBN : 9287101361
In English and French. Parallel title: Convention Europâenne pour la Râpression du Terrorisme
Author : Anonim
Publisher : Unknown
Page : 0 pages
File Size : 53,9 Mb
Release : 1986
Category : Electronic
ISBN : OCLC:67626904
Author : Anonim
Publisher : Council of Europe
Page : 558 pages
File Size : 54,6 Mb
Release : 2005-01-01
Category : Political Science
ISBN : 9789287157386
Le Conseil de l'Europe s'est voué, depuis 1949, à la défense des droits de l'homme, de l'Etat de droit et de la démocratie pluraliste. Le terrorisme nie ces trois valeurs primordiales et le Conseil de l'Europe est déterminé à le combattre. Le Conseil de l'Europe a élaboré plusieurs instruments internationaux et normes qui reflètent l'importance que l'Organisation attache à la lutte contre le terrorisme et qui illustrent son message fondamental : il est possible de combattre efficacement le terrorisme tout en sauvegardant les valeurs fondamentales qui sont le patrimoine commun du continent européen. La présente publication contient ces textes et vise à constituer un document de référence accessible et exhaustif. Le Conseil de l'Europe regroupe aujourd'hui quarante-six Etats membres, soit la quasi-totalité des pays du continent européen. Son objectif est de créer un espace démocratique et juridique commun, organisé autour de la Convention européenne des Droits de l'Homme et d'autres textes de référence sur la protection de l'individu. Créé en 1949, au lendemain de la seconde guerre mondiale, le Conseil de l'Europe est le symbole historique de la réconciliation.
Author : Conseil de l'Europe
Publisher : Council of Europe
Page : 86 pages
File Size : 41,6 Mb
Release : 2005-01-01
Category : Political Science
ISBN : 9789287157287
Author : Conseil de l'Europe
Publisher : Council of Europe
Page : 74 pages
File Size : 44,6 Mb
Release : 2005-01-01
Category : Political Science
ISBN : 9789287156921
Ces lignes directrices affirment l'obligation, pour les États, de protéger toute personne contre le terrorisme, l'interdiction de l'arbitraire, la nécessaire légalité de toute mesure anti-terroriste, ainsi que l'interdiction absolue de la torture. Elles fixent également un cadre juridique en ce qui concerne, notamment, la collecte et le traitement de données à caractère personnel, les mesures d'ingérence dans la vie privée, l'arrestation, la garde à vue et la détention provisoire, les procédures judiciaires, l'extradition ou le dédommagement des victimes.
Author : Noemi Gal-Or
Publisher : Routledge
Page : 323 pages
File Size : 49,9 Mb
Release : 2015-04-17
Category : Political Science
ISBN : 9781317444022
With the rise of international acts of terrorism there has been a commensurate rise in the level of international cooperation in the suppression of terrorism. This book, originally published in 1985, is a detailed and authoritative study of the background to this cooperation, the ways in which it has developed and the obstacles to its proper implementation. Particular emphasis is placed on a study of the European experience of international cooperation, the Council of Europe Convention on the Suppression of Terrorism being used as a case study.
Author : International Law Commission
Publisher : United Nations
Page : 320 pages
File Size : 55,9 Mb
Release : 2019-05-20
Category : Political Science
ISBN : 9789213615621
La Commission du droit international est un organe dexperts, composé de personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international, qui uvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I: Comptes rendus de séance; Volume II: Texte des principaux rapports établis au cours de lannée, y compris le rapport annuel à lAssemblée générale.
Author : Council of Europe,Council of Europe Staff
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
Page : 648 pages
File Size : 50,9 Mb
Release : 1991-09-26
Category : Political Science
ISBN : 0792311094
This volume of the Yearbook of the European Convention on Human Rights, prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe, relates to 1986. Its presentation follows that of the previous volume. Part one contains basic texts and information of a general nature; part two deals with the European Commission of Human Rights; part three with the European Court of Human Rights; part four with the Resolutions of the Committee of Ministers; and parts five and six with the other work of the Council of Europe in the field of human rights, the situation in the Member States and developments within the European Communities. A Bibliography and Index are included.Ce volume de l'Annuaire de la Convention européenne des Droits de l'Homme, préparé par la Direction des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, concerne l'année 1986. La première partie contient des textes fondamentaux et des informations de caractère général; la deuxième partie contient les rapports de la Commission européenne des Droits de l'Homme; la troisième partie donne des informations sur la Cour européenne des Droits de l'Homme; la quatrième partie contient les Résolutions du Comité des Ministres; et les cinquième et sixième parties regroupent toutes les autres activités concernant la Convention dans le cadre du Conseil de l'Europe et comprennent des informations sur les débats devant les parlements nationaux et sur les développements au sein des Communautés européennes concernant la protection des droits de l'homme. Le volume se termine avec une bibliographie et un index alphabétique.
Author : Anonim
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
Page : 132 pages
File Size : 52,8 Mb
Release : 1989-03-21
Category : Law
ISBN : 0792302141
Author : International Law Commission
Publisher : United Nations
Page : 198 pages
File Size : 45,7 Mb
Release : 2020-10-22
Category : Political Science
ISBN : 9789210474269
La Commission du droit international est un organe dexperts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui uvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de lannée, y compris le rapport annuel à lAssemblée générale.
Author : Council of Europe/Conseil de L'Europe
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
Page : 1154 pages
File Size : 50,9 Mb
Release : 1991-06-14
Category : Political Science
ISBN : 0792308395
The "European Yearbook" has expanded over the years in keeping with the role played by European institutions compared with national ones. It is an indispensable work of reference for anyone dealing with these institutions, which have become so numerous and varied that no-one can possibly memorise all their acronyms or functions. The "European Yearbook" provides aids for finding one's way through the labyrinth of these organisations which coordinate a variety of activities in over 20 countries. One of the aids is an 'organisation chart' at the beginning of the documentary section, giving a clear picture of the general situation. A perusal of the many contributions in the volume organisation by organisation, shows the full diversity of the activities which Europe is gradually taking over from national governments, with their consent and financial support. Written in both of the Council of Europe's official languages, English and French, the "European Yearbook" also contains a general index by subject and name which constitutes a very valuable list of articles and provides direct access to the work's subject matter, regardless of the particular organisation concerned, offering a kind of cross-section of the activities of European organisations.
Author : International Law Commission
Publisher : United Nations
Page : 220 pages
File Size : 41,5 Mb
Release : 2020-01-24
Category : Political Science
ISBN : 9789210571296
La Commission du droit international est un organe dexperts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui uvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de lannée, y compris le rapport annuel à lAssemblée générale.
Author : International Law Commission
Publisher : United Nations
Page : 390 pages
File Size : 41,8 Mb
Release : 2020-02-18
Category : Political Science
ISBN : 9789210581547
La Commission du droit international est un organe dexperts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui uvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de lannée, y compris le rapport annuel à lAssemblée générale.
Author : Myres S Mac Dougal,William Michael Reisman
Publisher : BRILL
Page : 490 pages
File Size : 50,5 Mb
Release : 1985-09-30
Category : Law
ISBN : 9024729114
