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Convention Du Conseil De L Europe Pour La Prévention Du Terrorisme Book in PDF, ePub and Kindle version is available to download in english. Read online anytime anywhere directly from your device. Click on the download button below to get a free pdf file of Convention Du Conseil De L Europe Pour La Prévention Du Terrorisme book. This book definitely worth reading, it is an incredibly well-written.
Author : Conseil de l'Europe
Publisher : Council of Europe
Page : 86 pages
File Size : 51,5 Mb
Release : 2005-01-01
Category : Political Science
ISBN : 9789287157287
Author : Conseil de l'Europe,Council of Europe
Publisher : Unknown
Page : 20 pages
File Size : 45,7 Mb
Release : 2015
Category : Council of Europe Convention on the Prevention of Terrorism
ISBN : UIUC:30112120606485
The Council of Europe Treaty Series (CETS) contains the official versions of all the conventions and agreements adopted within the Council of Europe, numbered in the chronological order of their opening for signature. The date on the cover of the publication is that of the opening of the treaty for signature.
Author : Council of Europe
Publisher : Conseil de l'Europe
Page : 36 pages
File Size : 42,7 Mb
Release : 2005
Category : Council of Europe Convention on the Prevention of Terrorism
ISBN : UVA:X004925411
The Council of Europe has adopted this new Convention to increase the effectiveness of existing international texts on the fight against terrorism. It aims to strengthen member states' efforts to prevent terrorism and sets out two ways to achieve this objective: by establishing as criminal offenses certain acts that may lead to the commission of terrorist offenses, namely: public provocation, recruitment and training, and by reinforcing co-operation on prevention both internally (national prevention policies), and internationally (modification of existing extradition and mutual assistance arrangements and additional means). The Convention contains a provision on the protection and compensation of victims of terrorism. A consultation process is planned to ensure effective implementation and follow up.--Publisher's description.
Author : Conseil de l'Europe
Publisher : Council of Europe
Page : 74 pages
File Size : 46,8 Mb
Release : 2005-01-01
Category : Political Science
ISBN : 9789287156921
Ces lignes directrices affirment l'obligation, pour les États, de protéger toute personne contre le terrorisme, l'interdiction de l'arbitraire, la nécessaire légalité de toute mesure anti-terroriste, ainsi que l'interdiction absolue de la torture. Elles fixent également un cadre juridique en ce qui concerne, notamment, la collecte et le traitement de données à caractère personnel, les mesures d'ingérence dans la vie privée, l'arrestation, la garde à vue et la détention provisoire, les procédures judiciaires, l'extradition ou le dédommagement des victimes.
Author : Anonim
Publisher : Council of Europe
Page : 558 pages
File Size : 45,6 Mb
Release : 2005-01-01
Category : Political Science
ISBN : 9789287157386
Le Conseil de l'Europe s'est voué, depuis 1949, à la défense des droits de l'homme, de l'Etat de droit et de la démocratie pluraliste. Le terrorisme nie ces trois valeurs primordiales et le Conseil de l'Europe est déterminé à le combattre. Le Conseil de l'Europe a élaboré plusieurs instruments internationaux et normes qui reflètent l'importance que l'Organisation attache à la lutte contre le terrorisme et qui illustrent son message fondamental : il est possible de combattre efficacement le terrorisme tout en sauvegardant les valeurs fondamentales qui sont le patrimoine commun du continent européen. La présente publication contient ces textes et vise à constituer un document de référence accessible et exhaustif. Le Conseil de l'Europe regroupe aujourd'hui quarante-six Etats membres, soit la quasi-totalité des pays du continent européen. Son objectif est de créer un espace démocratique et juridique commun, organisé autour de la Convention européenne des Droits de l'Homme et d'autres textes de référence sur la protection de l'individu. Créé en 1949, au lendemain de la seconde guerre mondiale, le Conseil de l'Europe est le symbole historique de la réconciliation.
Author : Conseil de l'Europe
Publisher : Council of Europe
Page : 16 pages
File Size : 41,9 Mb
Release : 1986-01-01
Category : Political Science
ISBN : 9287101361
In English and French. Parallel title: Convention Europâenne pour la Râpression du Terrorisme
Author : Anonim
Publisher : Unknown
Page : 0 pages
File Size : 52,7 Mb
Release : 1986
Category : Electronic
ISBN : OCLC:67626904
Author : International Law Commission
Publisher : United Nations
Page : 320 pages
File Size : 41,5 Mb
Release : 2019-05-20
Category : Political Science
ISBN : 9789213615621
La Commission du droit international est un organe dexperts, composé de personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international, qui uvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I: Comptes rendus de séance; Volume II: Texte des principaux rapports établis au cours de lannée, y compris le rapport annuel à lAssemblée générale.
Author : Council of Europe
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
Page : 931 pages
File Size : 45,6 Mb
Release : 2011-11-25
Category : Law
ISBN : 9789004206793
The European Yearbook promotes the scientific study of nineteen European supranational organisations and the OECD. Each volume contains a detailed survey of the history, structure and yearly activities of each organisation and an up-to-date chart providing a clear overview of the member states of each organisation.
Author : Council of Europe
Publisher : Conseil de l'Europe
Page : 36 pages
File Size : 42,7 Mb
Release : 2005
Category : Council of Europe Convention on the Prevention of Terrorism
ISBN : 9287157626
The Council of Europe has adopted this new Convention to increase the effectiveness of existing international texts on the fight against terrorism. It aims to strengthen member states' efforts to prevent terrorism and sets out two ways to achieve this objective: by establishing as criminal offenses certain acts that may lead to the commission of terrorist offenses, namely: public provocation, recruitment and training, and by reinforcing co-operation on prevention both internally (national prevention policies), and internationally (modification of existing extradition and mutual assistance arrangements and additional means). The Convention contains a provision on the protection and compensation of victims of terrorism. A consultation process is planned to ensure effective implementation and follow up.--Publisher's description.
Author : Catherine Flaesch-Mougin,Lucia Serena Rossi
Publisher : Primento
Page : 414 pages
File Size : 50,7 Mb
Release : 2013-04-03
Category : Law
ISBN : 9782802742036
Le présent ouvrage est le résultat d’une recherche conjointe entre les Universités de Bologne, Rennes et Bruxelles sur le thème de la dimension extérieure de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne (ELSJ). Cette recherche a été soutenue par la Commission européenne dans le cadre de l’ Action Jean Monnet. Il associe des professeurs et chercheurs de renom qui conjuguent leurs compétences et situent leur analyse à l’intersection des politiques en la matière et des politiques externes de l’Union européenne. Les auteurs évaluent de manière critique l’impact du traité de Lisbonne et de la pratique de l’Union concernant la dimension extérieure de l’ELSJ. Cette dimension dont l’importance ne cesse de croître oblige l’Union à concilier des impératifs parfois contradictoires entre les objectifs sécuritaires de l’ELSJ ou ceux de l’action extérieure, ou encore avec les valeurs sur lesquelles elle est fondée. Les auteurs tentent de répondre à différentes questions induites par le nouveau système de représentation extérieure de l’Union dans le domaine de l’ELSJ : Quelles sont les retombées juridiques du nouveau système ? Quel est également son impact politique ? Ne risque-t-on pas une incursion croissante de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) dans les aspects sécuritaires de l’ELSJ ?
Author : United Nations Office of Legal Affairs
Publisher : United Nations
Page : 50 pages
File Size : 47,5 Mb
Release : 2011-03-31
Category : Political Science
ISBN : 9789210546140
Author : International Law Commission
Publisher : United Nations
Page : 390 pages
File Size : 48,6 Mb
Release : 2020-02-18
Category : Political Science
ISBN : 9789210581547
La Commission du droit international est un organe dexperts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui uvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de lannée, y compris le rapport annuel à lAssemblée générale.
Author : International Law Commission
Publisher : United Nations
Page : 276 pages
File Size : 44,7 Mb
Release : 2019-01-08
Category : Political Science
ISBN : 9789210565219
La Commission du droit international est un organe dexperts, composé de personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international, qui uvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I: Comptes rendus de séance; Volume II: Texte des principaux rapports établis au cours de lannée, y compris le rapport annuel à lAssemblée générale.
Author : Conseil de l'Europe,Council of Europe
Publisher : Unknown
Page : 28 pages
File Size : 55,7 Mb
Release : 2015
Category : Council of Europe Convention on the Prevention of Terrorism
ISBN : 9287181950
The Council of Europe Treaty Series (CETS) contains the official versions of all the conventions and agreements adopted within the Council of Europe, numbered in the chronological order of their opening for signature. The date on the cover of the publication is that of the opening of the treaty for signature.
