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Documentation Concernant Les Immunités Jurisdictionnelles Des États Et De Leurs Biens Book in PDF, ePub and Kindle version is available to download in english. Read online anytime anywhere directly from your device. Click on the download button below to get a free pdf file of Documentation Concernant Les Immunités Jurisdictionnelles Des États Et De Leurs Biens book. This book definitely worth reading, it is an incredibly well-written.
Author : United Nations Publications
Publisher : Unknown
Page : 658 pages
File Size : 49,5 Mb
Release : 1982-12-31
Category : Electronic
ISBN : 011907477X
Author : United Nations
Publisher : Unknown
Page : 682 pages
File Size : 40,7 Mb
Release : 1982
Category : Government liability (International law).
ISBN : UOM:39015034389463
Author : United Nations International Law Commission
Publisher : United Nations
Page : 124 pages
File Size : 52,6 Mb
Release : 1984-04-03
Category : Political Science
ISBN : 9789213624050
La Commission du droit international est un organe dexperts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui uvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de lannée, y compris le rapport annuel à lAssemblée générale.
Author : United Nations International Law Commission
Publisher : United Nations
Page : 108 pages
File Size : 40,9 Mb
Release : 1983-03-25
Category : Political Science
ISBN : 9789213624067
La Commission du droit international est un organe dexperts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui uvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de lannée, y compris le rapport annuel à lAssemblée générale.
Author : United Nations International Law Commission
Publisher : United Nations
Page : 164 pages
File Size : 41,7 Mb
Release : 1992-09-25
Category : Political Science
ISBN : 9789210606974
La Commission du droit international est un organe d’experts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui œuvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de l’année, y compris le rapport annuel à l’Assemblée générale.
Author : United Nations International Law Commission
Publisher : United Nations
Page : 152 pages
File Size : 48,9 Mb
Release : 1994-07-15
Category : Political Science
ISBN : 9789213621769
La Commission du droit international est un organe d’experts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui œuvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de l’année, y compris le rapport annuel à l’Assemblée générale.
Author : United Nations International Law Commission
Publisher : United Nations
Page : 232 pages
File Size : 47,5 Mb
Release : 1979-04-01
Category : Political Science
ISBN : 9789213624104
La Commission du droit international est un organe dexperts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui uvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de lannée, y compris le rapport annuel à lAssemblée générale.
Author : United Nations International Law Commission
Publisher : United Nations
Page : 188 pages
File Size : 50,6 Mb
Release : 2003-12-05
Category : Political Science
ISBN : 9789213621691
La Commission du droit international est un organe d’experts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui œuvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de l’année, y compris le rapport annuel à l’Assemblée générale.
Author : United Nations International Law Commission
Publisher : United Nations
Page : 352 pages
File Size : 42,6 Mb
Release : 2000-04-09
Category : Political Science
ISBN : 9789213620960
Les délibérations de la Commission du droit du travail durant la cinquantième session (1998) concerne les thèmes suivants : Responsabilités des Etats ; actes unilatéraux des Etats, nationalité en rapport avec la succession des Etats, prévention des dommages transfrontalières résultant d’activités dangereuses, protection diplomatique ; réserves aux traites et programme a long terme du travail de la commission.
Author : United Nations International Law Commission
Publisher : United Nations
Page : 180 pages
File Size : 53,9 Mb
Release : 1980-10-06
Category : Political Science
ISBN : 9789213624098
La Commission du droit international est un organe dexperts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui uvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de lannée, y compris le rapport annuel à lAssemblée générale.
Author : Marie Cuq
Publisher : Primento
Page : 139 pages
File Size : 44,9 Mb
Release : 2013-03-25
Category : Law
ISBN : 9782804462697
L’eau est omniprésente sur notre planète : 70% de la surface de la terre est constituée par les océans. Cependant, l’eau douce rendue disponible aux besoins humains ne compte que pour 0,25% du total des réserves mondiales en eau. On comprend dès lors les interrogations actuelles liées à la diminution de la disponibilité de l’eau douce dans le monde. Ce constat, dû à une convergence de plusieurs facteurs tels que l’accroissement démographique, la salinisation progressive des eaux, le déversement de polluants divers ou les aléas climatiques rendent les enjeux de sa conservation et de son utilisation durable d’autant plus vifs. Dans ce contexte, une approche juridique est nécessaire pour concilier les différents usages de l'eau, assurer sa préservation et son utilisation durable. Le droit international trouve son fondement dans la nécessité d'une approche globale du cycle naturel de l’eau, mais ne rencontre pas moins de difficultés à concrétiser une approche intégrée des différents usages de l'eau. La prise en considération simultanée de l’eau en tant que marchandise, droit de l’homme, élément du territoire de l’État ou investissement privé pousse le droit international à appréhender juridiquement ces différents aspects. Celui-ci le réalise à travers l’application à l’eau de ces branches de droit spécialisés mais cela aboutit à une approche qui reste fragmentée et sectorielle. Ce constat explique que, face à ce qui est présenté comme une impossibilité du droit international positif à envisager l’eau de façon globale, des propositions doctrinales en appellent à l’élaboration d’un nouveau statut juridique de l’eau au niveau international, mais leur concrétisation se heurte à des obstacles parfois surmontables, parfois insurmontables. L’originalité de l’ouvrage intéressera tant les praticiens du droit international que les professeurs, les chercheurs et les étudiants de dernier cycle.
Author : International Law Commission,UN ILC.
Publisher : Unknown
Page : 274 pages
File Size : 47,6 Mb
Release : 2022
Category : Electronic books
ISBN : 9789210050838
La Commission du droit international est un organe d'experts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui œuvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I: Comptes rendus de séance; Volume II: Texte des principaux rapports établis au cours de l'année, y compris le rapport annuel à l'Assemblée générale.
Author : United Nations International Law Commission
Publisher : United Nations
Page : 156 pages
File Size : 55,9 Mb
Release : 1994-10-07
Category : Political Science
ISBN : 9789213621899
La Comisión de Derecho Internacional (CDI) es un organismo creado por la Asamblea General de las Naciones Unidas en 1947 con el objetivo de codificar y promocionar el Derecho internacional. Su trabajo ha sido fundamental en la adopción de diversos tratados u otros instrumentos internacionales, como la Convención de Viena sobre el Derecho de los Tratados o la Corte Penal Internacional, sobre la que emitió una primera propuesta ya en 1949. Los informes anuales de la Comisión de Derecho Internacional están disponibles desde 1978. La Comisión de Derecho Internacional y su obra Disponible en Volúmenes I y II .
Author : United Nations International Law Commission
Publisher : United Nations
Page : 188 pages
File Size : 53,7 Mb
Release : 1993-06-25
Category : Political Science
ISBN : 9789210606929
La Comisión de Derecho Internacional (CDI) es un organismo creado por la Asamblea General de las Naciones Unidas en 1947 con el objetivo de codificar y promocionar el Derecho internacional. Su trabajo ha sido fundamental en la adopción de diversos tratados u otros instrumentos internacionales, como la Convención de Viena sobre el Derecho de los Tratados o la Corte Penal Internacional, sobre la que emitió una primera propuesta ya en 1949. Los informes anuales de la Comisión de Derecho Internacional están disponibles desde 1978. La Comisión de Derecho Internacional y su obra Disponible en Volúmenes I y II .
Author : Anonim
Publisher : Unknown
Page : 692 pages
File Size : 46,7 Mb
Release : 2004
Category : Brazil
ISBN : UTEXAS:059173015229189